Édition du mercredi 18 mai 2005
Le Comité des finances locales désigne deux vice-présidents
Réuni hier sous la présidence de Gilles Carrez, le Comité des finances locales (CFL) a approuvé les modifications apportées à son règlement intérieur et a élu, pour la première fois, deux vice-présidents. Il sagit de Didier Migaud, président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, député, et de Charles de Courson, maire de Vanault-les-Dames (Marne), député.
Le CFL a, part ailleurs, émis un avis favorable concernant le projet de décret relatif à la procédure dopposition à tiers détenteur. Les collectivités locales pourront ainsi, par lintermédiaire des comptables directs du Trésor, se retourner vers les personnes physiques ou morales (employeurs ou banques) qui détiennent des fonds pour le compte des redevables. Ce projet de texte prévoit deux montants dengagement pour la mise en uvre de cette procédure : 130 euros pour les créances qui imposent une intervention des banques et 30 euros pour toutes les autres. Enfin, selon le président du CFL, un projet darrêté devrait prévoir un système proportionnel de calcul des frais dhuissier afin que ceux-ci nalourdissent pas trop la dette à payer.
Le CFL a approuvé le projet de décret relatif à la prévention et la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et qui vise à mettre en place, à partir d'août prochain, une contribution aux coûts de collecte payée par les producteurs, tout en émettant deux réserves. Il souhaite, dune part, connaître la nature juridique de la contribution (redevance ou impôt), dautre part que le barème des remboursements aux collectivités territoriales lui soit soumis pour avis.
Concernant le projet de décret relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes à la suite du transfert aux régions des services ferroviaires dintérêt régional, le CFL na pu que prendre acte de la suppression de la ligne budgétaire (11 millions deuros) qui concerne 39 départements et qui permettait de financer des lignes de transports routiers gérés par les départements après fermetures de lignes gérées par la SNCF.
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